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Environnement de démonstration · catalogue fictif, aucune commande réelle

Garanties

Les garanties légales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes réalisées par G-ARCHIVES. Elles ne peuvent être ni écartées, ni réduites.

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L217-3 et suivants du code de la consommation).

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci. Pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est de douze mois (article L217-7). Pendant la durée de présomption, il revient au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas lors de la vente.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous, vous pouvez obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, celle-ci est prolongée de six mois (article L217-13).

Garantie légale contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), pour les défauts non apparents rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou en auriez donné un moindre prix.

L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez alors choisir entre la restitution du bien contre remboursement du prix, ou la conservation du bien contre restitution d’une partie du prix.

Ce que cela signifie selon l’état de la pièce

L’état de chaque pièce est indiqué sur sa fiche. Il détermine notamment la durée de présomption d’antériorité du défaut.

  • Neuf : Garantie légale de conformité : les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la livraison.
  • Reconditionné : Bien d’occasion : les défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la livraison. Le délai d’action reste de 2 ans.
  • Occasion : Bien d’occasion : les défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la livraison. Le délai d’action reste de 2 ans.
  • Custom : Pièce modifiée : la garantie du fabricant peut ne plus s’appliquer. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés dues par G-ARCHIVES restent intégralement applicables.

G-ARCHIVES ne propose pas de garantie commerciale distincte des garanties légales. Aucune garantie supplémentaire n’est annoncée tant qu’elle n’existe pas réellement.

Cas particulier des pièces customisées

Les pièces customisées ne sont ni réalisées, ni approuvées, ni garanties par Casio. La customisation est une modification apportée après la fabrication d’origine et peut affecter la garantie du fabricant.

Cette limitation concerne la garantie éventuellement offerte par le fabricant. Elle ne réduit en rien les garanties légales dues par G-ARCHIVES en tant que vendeur, qui restent intégralement applicables.

Faire jouer une garantie

Écrivez-nous en indiquant votre numéro de commande et en décrivant le problème constaté, si possible avec des photographies. Nous vous répondons avec la marche à suivre.

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